INFORMATION AU PUBLIC USAGE DE LA CAMERA INDIVIDUELLE
La Loi autorise les policiers municipaux à porter des caméras individuelles afin de filmer leurs interventions sur le domaine public.
Elle fait suite à une expérimentation mise en œuvre par le parlement en 2016 et qui s’est déroulée dans près de 400 communes.
Les conclusions ayant été considérées comme favorables, le législateur a choisi d’entériner ce dispositif qui doit permettre de mieux protéger les agents au cours de leurs missions.
C’est un outil qui permet de déterminer avec précisions les circonstances dans lesquelles peuvent se dérouler leurs interventions.
L’arrêté préfectoral du 27 mars 2023 autorise désormais la police municipale des communes de Quessoy et Pommeret à s’équiper d’une
caméra individuelle dont l’utilisation est encadrée par certaines règles :
-> La caméra doit faire l’objet d’un port apparent (sur la poitrine ou l’épaule)
-> Un signal visuel spécifique doit indiquer si la caméra enregistre
-> Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet obligatoirement d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent
-> Les données enregistrées sont effacées automatiquement après un délai de 1 mois
-> L’extraction ne peut se faire que sur réquisition écrite de l’officier de police judiciaire territorialement compètent.
Un agent est habilité à effectuer les extractions des vidéos au sein du bureau de la police municipale.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (Règlement Général sur la Protections des Données dit « RGPD » et loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés »), vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’effacement et de limitation du traitement des informations qui vous concernent afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de certaines restrictions encadrées par la loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par la loi.
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1. Adresse postale : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
2. Tél : 01 53 73 22 22.
3. (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h)
Références
- article L. 241-2 et R.241-8 du code de la sécurité intérieure
- loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
- décret n°2019-140 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles (publié le 27 février 2019)
