Depuis le 1er novembre 2017, les PACS sont enregistrés à la mairie du lieu de résidence.
Il est demandé aus futurs pacsés de prendre RDV en mairie : 1er JEUDI de chaque mois entre 16H et 17H30.
Pièces à fournir pour la constitution du dossier:
- Extrait d'Acte de naissance pour chaque partenaire avec indication de la filiation datant de - 3 mois
- Copie de la pièce d’identité en cours de validité de chaque partenaire
- la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (cerfa N°15725*02)
- la convention-type de PACS
- la prise de connaissance des articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Il est demandé de déposer le dossier à la mairie 8 jours avant la date prévue de la conclusion du PACS.
Il n'est pas prévue de cérémonie en mairie à l'occasion de la conclusion du PACS.
